II - Conditions Générales d’Utilisation du Site
Article 1 - Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation
L’accès et l’utilisation du Site sont soumis aux présentes Conditions Générales d’utilisation ainsi qu’à l’ensemble de la règlementation applicable en la matière au jour de la visite du Site.
En conséquence, l’accès et l’utilisation du Site impliquent l’acceptation intégrale et sans réserve par l’internaute des présentes conditions. L’internaute déclare et reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation et s’engage à les respecter.
La société GROUPE LA CENTRALE se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Mentions Légales et Conditions Générales d’Utilisation.
L’internaute doit consulter régulièrement les présentes Mentions Légales et Conditions Générales d’Utilisation accessibles sur notre Site, afin de prendre connaissance de ses éventuelles modifications.
L’internaute reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.
Article 2 - Données à caractère personnel
La société GROUPE LA CENTRALE s’engage dans le cadre de l’accès et de l’utilisation du Site, à traiter les données à caractère personnel des personnes physiques, dans le respect de la règlementation française et européenne en matière de protection des données personnelles.
La société GROUPE LA CENTRALE s’engage à traiter les données personnelles dans le respect et selon les modalités prévues dans la politique de confidentialité du Site accessible en cliquant sur le lien suivant : www.promoneuve.fr/politique-confidentiel ainsi que dans la Charte en matière de cookies accessible en cliquant sur le lien suivant : www.promoneuve.fr/warningcookies.
Article 3 - Modération de contenu et lutte contre les contenus illicites
- Signalement d’un contenu illicite
Si vous constatez ou estimez qu'un contenu du Site présente un caractère manifestement illicite, vous pouvez le signaler à la société Groupe La Centrale, sans qu’il soit nécessaire de créer un compte.
Tout contenu peut-être signaler en :
- utilisant le formulaire de contact accessible en cliquant ici ou,
- par courrier postal à Groupe La Centrale, Direction Juridique, 37- 41, rue du Rocher - CS 40202, 75008 Paris.
Dans ce dernier cas, vous devrez fournir une explication suffisamment motivée des raisons pour lesquelles le contenu est illicite. Vous devez également nous indiquer le lien vers le contenu que vous souhaitez signaler, votre identité et votre adresse email ainsi qu’une déclaration de bonne foi confirmant que vous pensez de bonne foi que les informations et allégations contenues dans votre notification sont exactes et complètes.
Les internautes peuvent également effectuer un signalement sur www.internet-signalement.gouv.fr
L’internaute doit s’assurer que son signalement est le plus complet possible. Les signalements sont ensuite examinés par la Groupe La Centrale.
En utilisant cette procédure, l’internaute s’engage à soumettre des signalements en toute bonne foi et de ne pas utiliser à mauvais escient les procédures de signalement en effectuant des signalements infondés.
La société Groupe La Centrale se réserve le droit de prendre toute mesure afin de limiter ou d’empêcher les signalements abusifs et suspendre voire supprimer les comptes provenant de personnes qui abuseraient des procédures de signalement notamment en soumettant des signalements infondés.
Ainsi, l’internaute s'engage à ne pas abuser de cette faculté de signalement, à défaut de quoi, il reconnaît et accepte qu'il s'expose à des poursuites pénales, par application des dispositions de l'article 6. VII. de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 selon lequel :« Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes dont l'activité consiste à fournir des services d'hébergement un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »
- Modération d’un contenu illicite à la suite d’un signalement
Les contenus disponibles sur le Site font l’objet d’une modération a posteriori, c’est-à-dire après la publication sur le Site.
Dès qu’un signalement est effectué, la société Groupe La Centrale met en œuvre promptement les mesures nécessaires pour que le contenu ayant un caractère manifestement illicite ne soit plus accessible.
Un membre de l’équipe en charge de la modération analyse alors le contenu pour établir si le contenu a un caractère manifestement illicite.
Si tel est le cas,
- le contenu est immédiatement supprimé;
- son auteur est éventuellement sanctionné en fonction de la gravité des faits. Il peut être empêché provisoirement de publier à nouveau un contenu voire définitivement dans les cas les plus graves ou en cas de récidive ;
- conformément à la législation applicable, certains contenus illicites sont directement signalés aux autorités publiques compétentes sur le site PHAROS. C’est le cas dès lors que le contenu signalé est de nature à représenter un risque pour la vie des personnes ou que l’utilisateur diffuse des contenus de nature à porter atteinte à la dignité humaine, tels que la provocation à la commission d'actes de terrorisme et leur apologie, l'incitation à la haine raciale, l'incitation manifeste à la violence physique.
L’ensemble des traitements des signalements des internautes est effectué manuellement par des moyens humains.
- Système interne de traitement des réclamations
L’annonceur qui voit son contenu supprimé à la suite du signalement d’un internaute reçoit un courriel qui l’informe de la suppression de sa petite annonce.
Il peut contester la décision prise par la Société Groupe La Centrale en répondant directement au courriel de notification de suppression de sa petite annonce ou en transmettant sa réclamation conformément aux Conditions Générales de Vente.
L’annonceur sera alors invité à apporter tous les éléments nécessaires justifiant sa réclamation.
L’équipe de modération procédera à un nouvel examen du contenu afin de confirmer ou non la décision de suppression.
- Règlement extrajudiciaire des litiges
Les internautes peuvent également choisir de contester la décision de modération prise par la Société Groupe La Centrale en soumettant le litige soit à un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges certifié conformément au Règlement sur les services numériques, soit à un tribunal compétent.
Article 4 - Classement des petites annonces et intermédiation
Pour plus d’informations sur le système de classement des petites annonces et l’intermédiation, vous êtes invité à consulter la page dédiée « Comment fonctionne Promoneuve ? » accessible à l’adresse : https://www.promoneuve.fr/infos-classement
Les Internautes utilisent le Site sous leur seule et entière responsabilité.
Article 5 - Propriété Intellectuelle
L'utilisation du Site de la société Groupe La Centrale ne vous confère aucun droit sur ce Site et/ou son contenu, seul un usage strictement personnel de ce Site et de son contenu est autorisé.
Ce Site et l'ensemble des éléments le composant tels que notamment les noms de domaine, les marques, la structure générale, les textes, graphiques, images, les bases de données, l'arborescence du Site et sa navigation, les logos, la charte graphique, les sons, les photographies et l'iconographie, ainsi que tous autres éléments graphiques, sonores ou autres, reproduits sur le Site ou inclus en son sein, sont la propriété exclusive de la société Groupe La Centrale, indépendamment de leur protection éventuelle, en l'état actuel de la législation, par un droit d'auteur ou de toute autre manière, à l'exclusion des éléments émanant des partenaires de la société Groupe La Centrale.
Toute reproduction et/ou représentation et/ou diffusion, en tout ou en partie, et notamment sous forme de lien hypertexte, sur tout support électronique ou non, présent ou futur, du Site et/ou de tout à partie de son contenu sont interdites sauf autorisation préalable, écrite et expresse de la société Groupe La Centrale.
Toute personne contrevenant à cette interdiction, engage sa responsabilité pénale et civile et peut être poursuivie notamment sur le fondement de la contrefaçon et/ou de la concurrence déloyale.
De même, les bases de données auxquelles le Site permet d'accéder sont protégées notamment par les articles L.341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Toute extraction ou réutilisation de la totalité ou d'une partie substantielle, entendue quantitativement ou qualitativement, des données incluses dans ces bases est soumise à l'accord préalable et écrit de la société Groupe La Centrale.
Les données incluses dans ces bases ne sont mises à la disposition du public qu'à des fins de pure consultation. Par suite, toute extraction ou réutilisation de ces données qui ne serait pas exclusivement et strictement nécessaire à cette finalité, et donc réalisée à des fins autres que la pure consultation, sans accord préalable et écrit de la société Groupe La Centrale, excèderait les conditions d'utilisation normale des bases de données de la société Groupe La Centrale.
Toute violation des stipulations qui précèdent constitue une violation des droits reconnus par la loi au producteur de base de données et, par suite, est susceptible d'engager les responsabilités civile et pénale de leur auteur.
La mise en place d'un lien hypertexte vers le Site, tout encadrement (framing) du Site, et plus généralement toute utilisation d'un élément composant le Site, est soumise à une autorisation préalable, écrite et expresse de la société Groupe La Centrale. En tout état de cause, de la société Groupe La Centrale ne peut en aucun cas être tenu responsable du contenu ainsi que des produits ou services proposés sur les sites auxquels le Site se trouverait affilié par des liens hypertextes ou tout autre type de liens.
Article 6 - Responsabilité
La Société Groupe La Centrale se limitant à héberger les petites annonces, mises en ligne par les annonceurs sur le Site, est soumise au régime de responsabilité atténuée des hébergeurs prévu aux articles 6-I. et suivants de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Il est entendu qu’en raison du volume des contenus publiés, La Centrale n’est pas soumise à une obligation générale de surveillance des petites annonces et autres contenus qu'elle héberge sur le Site, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant d’activités illicites, ni à une obligation de garantie concernant l’exactitude, la probité ou l'honnêteté des informations publiées.
La Société Groupe La Centrale n'exerce aucun contrôle notamment sur la qualité, le fonctionnement, la sûreté, la cessibilité, la conformité, l'état général des véhicules annoncés, la capacité des vendeurs à vendre ledit véhicule ni la capacité des acheteurs à payer ledit véhicule.
La Société Groupe La Centrale ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des petites annonces publiées par les annonceurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.
La Société Groupe La Centrale décline toute responsabilité notamment quant à l'exactitude ou la pertinence des petites annonces, et à la conformité de la petite annonce au véhicule vendu.
La société Groupe La Centrale n’est tenue que de supprimer les contenus manifestement illicites qui lui sont notifiés conformément à l’article 6. I. 5 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (dite « LCEN »).
Les internautes utilisent le Site sous leur seule et entière responsabilité.
La société Groupe La Centrale ne saurait être tenue d'aucune garantie, d'aucune sorte, qu'elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l'intégrité, l'exactitude, l'actualité, la non-contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l'exhaustivité des informations, produits, accessoires ou services apparaissant sur le Site ni leur adéquation à l'utilisation que l'internaute projette d'en faire ainsi que des conséquences de leur utilisation.
L'usage des informations, messages ou données, de toute nature, disponibles par l'intermédiaire du Site relève de la seule responsabilité de l'internaute, et les décisions ou actions que celui-ci serait conduit à prendre ou à mener en considération de ces informations ne sauraient engager d'autre responsabilité que celle de l'internaute. En particulier, l'internaute est seul responsable de sa décision de souscrire à l'un des services payants proposés par la société Groupe La Centrale.
La société Groupe La Centrale ne saurait donc être tenue pour responsable d'un quelconque dommage que tout internaute pourrait subir à la suite d'une telle utilisation. En outre, la société Groupe La Centrale décline toute responsabilité quant aux dommages indirects, quelles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences en ce compris notamment les coûts pouvant survenir de l'acquisition de biens proposés sur le Site, les pertes de profits, de clientèle, de données ou tout autre perte de biens incorporels pouvant survenir à raison de l'accès de quiconque au Site ou de l'impossibilité d'y accéder ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.
Le Site contient également des informations provenant de tierces personnes (les annonceurs publicitaires ou les organisateurs d'opérations commerciales, qu'ils soient ou non partenaires de la société Groupe La Centrale), et des liens vers d'autres sites Internet. La société Groupe La Centrale ne contrôle ni la qualité, les spécifications des produits ou services proposés, ni l'exactitude des informations qui se trouvent sur les sites de tiers ni leur contenu. En conséquence, la société Groupe La Centrale ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable du contenu des sites ainsi accessibles, ou des éventuelles collectes et transmission de données à caractère personnel, installation de cookies ou tout autre procédé tendant aux mêmes fins, effectués par ces sites, ni des dommages résultant de l'utilisation, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces.
La société Groupe La Centrale s'efforce de permettre l'accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de la société Groupe La Centrale, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et des services qui y sont proposés.
Par conséquent, la société Groupe La Centrale ne peut garantir une disponibilité du Site et/ou des services qui y sont proposés, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité.
La responsabilité de la société Groupe La Centrale ne saurait être engagée en cas d'impossibilité d'accès à ce Site et/ou d'utilisation des services.
Article 7 - Loi Applicable
Le Site et les présentes mentions légales sont soumis au droit français.
